Reçus de dons :
Dans le cadre des lois n° 2016-1917 du 29 Décembre 2016 de finances pour 2017 et 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une mesure concernera les associations délivrant des reçus fiscaux au profit des entreprises et particuliers mécènes.
L’administration fiscale est désormais en mesure de venir vérifier sur place la réalité des versements perçus ayant donné lieu à l’établissement de ces reçus. Les pièces et documents justificatifs seront donc à conserver pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis.
Rescrit fiscal :
Les rescrits fiscaux pourront être contestés devant le juge administratif. Les décisions défavorables émises à la suite de demandes de certains rescrits fiscaux par les contribuables, comme celles relevant de l’article L.80 C du livre des procédures fiscales (relatif au rescrit « mécénat »), sont contestables devant le juge administratif par la voie de recours pour excès de pouvoir.
C’est par exemple le cas lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l’amener à modifier substantiellement un tel projet.
(articles tirés d’Association Mode d’Emploi)