Loi de séparatisme : quelles conséquences pour le monde associatif ?

par | Publié le 03/02/2021 | législation / gestion

Loi de séparatisme : quelles conséquences pour le monde associatif ?

En cette première semaine de février les débats sur la loi de Respect des Principes de la République débutent tout juste à l’Assemblée Nationale.
Au delà des polémiques que peut susciter le fond de ce projet de loi, voyons quelles pourraient-être les conséquences pour les associations si la loi était validée en l’état …

Parmi les 70 articles proposés en première lecture, l’on note le renforcement de points de contrôles notamment des sources de financement (subventions et don).

Subvention et agrément : un contrat d’engagement supplémentaire

Si le texte de loi est validé en l’état les associations qui sollicitent une subvention publique devraient désormais signer un contrat d’engagement républicain.
Aujourd’hui, il est généralement proposé de signer une charte républicaine qui engage au moins moralement la structure signataire.

En passant par un contrat, le non-respect de ce dernier permettrait un recours en justice par la structure financeuse. La subvention pourrait ainsi devoir être remboursée.

Un article du Monde précise qu’une attention supplémentaire serait ainsi accordée aux associations et fédérations sportives.

Reçus fiscaux : un renforcement des contrôles

Aujourd’hui, toutes les associations peuvent recevoir des dons mais toutes n’ont pas le droit de faire bénéficier les donateurs d’une réduction fiscale. Il existe 2 grandes façons de pouvoir bénéficier de la reconnaissance d’intérêt général :

  • Faire une demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale qui valide ou non la qualité d’intérêt général de l’association dans un délais de 6 mois.
  • S’autodéterminer d’intérêt général en assemblée générale

Ainsi, la validation de la loi permettrait de mieux contrôler les associations, notamment celles qui ont choisi l’autodétermination.

Dissolution administrative

Le grand changement apporté concerne la dissolution administrative.
Si la loi passe en l’état, les agissements commis par les membres, dans le cadre associatif ou en lien avec l’activité pourraient être imputés à l’association.
Ainsi, selon la gravité des actes, le ministre de l’intérieur aurait la possibilité de suspendre l’association en attendant une décision de dissolution administrative.

A ce jour 2 657 amendements sont déposés. Nous restons vigilants aux débats qui impliqueraient les associations. Nous ne pourrons voir qu’ à l’issue de quelle manière elles seront réellement impactées.

SOURCES