Le point d'analyse pour savoir si l'association est concernée par la réforme est de se poser la question suivante : l'association exerce-t-elle une activité commerciale / lucrative ?
Si c'est NON c'est-à-dire asso non lucrative et sans activité commerciale
=> alors Elle n'est pas concernée par la réforme.
Si elle exerce une activité lucrative mais qui rempli les 3 critères de non-lucrativité suivants :
- Gestion désintéressée,
- Activité principale non lucrative (qui ne concurrence pas le secteur privé- règle des 4P),
- Recettes lucratives accessoires strictement inférieures au seuil légal (81 051 euros en 2026)
👉 L'association est intégralement exonérée d'impôts commerciaux, y compris de TVA.
Elle n'est donc pas assujettie à la TVA pour ses opérations. Par conséquent, elle est HORS du champ de la facturation électronique.
Si votre association ne respecte pas l’un des 3 critères (ou 2 ou 3), elle est donc assujettie à la TVA
=> alors elle entre dans le champs de la facturation électronique.
Dans ce cas, il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour réceptionner et déposer les factures. Pour connaitre les plateformes agréées via le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R74135