La facturation électronique : ce qu'il faut savoir !
À compter de 2026, la réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux associations assujetties à la TVA*, y compris lorsqu'elles bénéficient de la franchise en base de TVA**.
*Assujetti à la TVA : Statut juridique attribué par le fisc à toute entité qui exerce une activité économique (vente de biens ou de services), peu importe qu'elle encaisse réellement de la TVA ou qu'elle en soit dispensée. C'est ce statut d'assujetti qui déclenche l'obligation d'entrer dans la réforme de la facturation électronique.
**Pour une association, bénéficier de la franchise en base de TVA signifie tout simplement qu'elle est dispensée de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes ou ses prestations de services.
En revanche, les associations qui ne réalisent aucune activité économique (financées uniquement par des cotisations, des dons ou des subventions) ne sont généralement pas concernées.
Les trois obligations à connaître
1. Recevoir des factures électroniques
À partir du 1er septembre 2026
Si votre association est assujettie à la TVA (même en franchise de TVA), elle devra être en mesure de recevoir les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs.
Cette obligation concerne la réception des factures d'achat et sera généralement mise en œuvre grâce à votre logiciel de gestion ou avec l'accompagnement de votre expert-comptable.
2. Émettre des factures électroniques
À partir du 1er septembre 2027 (pour la plupart des associations)
Si votre association facture un professionnel assujetti à la TVA établi en France (entreprise, autre association assujettie, etc.), les factures devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.
Exemples :
- Formation facturée à une entreprise : facture électronique.
- Prestation de conseil à une société : facture électronique.
3. Effectuer le e-reporting
À partir du 1er septembre 2027
Lorsque la facture électronique ne s'applique pas, certaines informations devront être transmises à l'administration fiscale : c'est le e-reporting.
Cette obligation concerne notamment les ventes ou prestations réalisées :
auprès de particuliers ;
auprès de clients établis à l'étranger.
Comment savoir si votre association est concernée ?
Posez-vous une seule question :
Votre association vend-elle des biens ou des prestations de services contre rémunération ?
- Non : si vos ressources proviennent uniquement des cotisations, des dons et des subventions, vous n'êtes généralement pas concerné par la réforme.
- Oui : votre association est probablement assujettie à la TVA, même si elle bénéficie de la franchise en base. Il est alors recommandé de vérifier votre situation avec votre expert-comptable.
Quelle plateforme choisir et comment s’y retrouver ?
Pour émettre ou recevoir vos factures électroniques, vous ne pourrez pas utiliser un simple traitement de texte ou un tableur. Vous devrez obligatoirement passer par une plateforme dédiée.
1. Une Plateforme Agréée (PA - anciennement appelée PDP) :
Une plateforme privée, payante ou gratuite selon ses options, immatriculée par l'État. Ces plateformes proposent souvent des outils de gestion plus complets ou s'intègrent directement dans vos logiciels de comptabilité habituels.
Pour faire votre choix en toute sécurité, consultez la liste officielle des opérateurs habilités, mise à jour en temps réel par le gouvernement :
Consulter la liste officielle : Liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr
Notre conseil : Si vous utilisez déjà un logiciel de gestion associative ou si vous travaillez avec un expert-comptable, contactez-les. Ils ont souvent intégré un partenariat avec une plateforme agréée, ce qui vous évitera de multiplier les outils !
2. Adressez-vous à votre banque
Aujourd'hui, presque toutes les banques utilisées par les associations proposent des options de gestion.
- En pratique : Des néobanques professionnelles très utilisées par les petites structures (comme Shine ou Qonto) ou des services de banques traditionnelles (comme l'outil Kolecto du Crédit Mutuel, ou les modules E-factures) intègrent directement la brique réglementaire.
- Le plus : Le bénévole se connecte sur l'application de la banque de l'asso, clique sur l'onglet "Factures", et voit directement les factures fournisseurs qui y sont déposées, liées au compte bancaire.
3. Utiliser les logiciels de gestion associative "tout-en-un"
Si l'association utilise déjà un outil pour gérer ses adhérents (comme AssoConnect par exemple), ces plateformes intègrent directement la compatibilité avec la réforme.
● Le plus : Tout est déjà au même endroit (adhérents, site web, et maintenant factures).
À retenir
- 1er septembre 2026 : réception des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : émission des factures électroniques et e-reporting (pour la plupart des associations concernées).
- La franchise en base de TVA n'exclut pas une association de la réforme.
- Ce n'est pas le fait de facturer effectivement de la TVA qui détermine vos obligations, mais le fait d'avoir le statut d'assujetti (même si vous bénéficiez de la franchise en base et ne la collectez pas).