Contrat d’engagement républicain : le HCVA appelle à restaurer la confiance entre associations et pouvoirs publics
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu le 23 avril 2026 un avis très attendu à la suite d’une saisine de 102 associations du secteur de l’information et de la communication. Au cœur de cette analyse : les effets du Contrat d’engagement républicain (CER), instauré par la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République.
Un outil contesté dans son application
Si le HCVA reconnaît la nécessité de lutter contre le séparatisme et les atteintes aux valeurs républicaines, il souligne que le CER suscite de nombreuses inquiétudes dans le monde associatif. Plusieurs associations dénoncent une utilisation parfois détournée du dispositif, pouvant conduire à des refus ou retraits de subventions, voire à une remise en cause de leur liberté d’expression et d’action.
Le HCVA rappelle que les associations jouent un rôle essentiel dans la démocratie, non seulement par leurs actions d’intérêt général, mais aussi par leur capacité à interpeller les pouvoirs publics et à contribuer au débat public.
Des risques identifiés
L’avis met en lumière trois principaux risques :
- L’instrumentalisation du CER comme outil de pression ou de contrôle des associations ;
- L’autocensure associative, certaines structures limitant leurs prises de position par crainte de perdre des financements ;
- L’affaiblissement du rôle démocratique des associations, lorsque l’expression critique est perçue comme un risque plutôt que comme une contribution à la vie démocratique.
Une jurisprudence qui encadre strictement le dispositif
Après cinq années d’application, le HCVA constate que les juridictions administratives ont validé le principe du CER, tout en imposant un encadrement strict de son utilisation.
Les juges rappellent notamment que :
- seules des atteintes graves à l’ordre public peuvent justifier certaines sanctions ;
- les manquements doivent être clairement imputables à l’association ;
- les collectivités ne peuvent pas ajouter de nouvelles obligations au contenu du CER fixé par décret.
Une efficacité limitée
L’avis s’appuie également sur les travaux parlementaires récents. Le Sénat comme plusieurs députés relèvent un faible nombre de décisions réellement fondées sur le CER et une absence de données permettant d’en mesurer l’efficacité.
Le constat est partagé : le dispositif n’a pas démontré son efficacité contre les phénomènes de séparatisme qu’il visait initialement, tandis qu’il contribue parfois à créer un climat d’incertitude dans les relations entre associations et pouvoirs publics.
La proposition du HCVA : relancer la Charte des engagements réciproques
Face à cette situation, le HCVA propose de réactiver et moderniser la Charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations.
Fondée sur le dialogue, la confiance et le respect mutuel, cette charte permettrait :
- de reconnaître l’autonomie associative ;
- de clarifier les engagements de chaque partie ;
- de favoriser la co-construction des politiques publiques ;
- de renforcer la participation citoyenne et le pluralisme démocratique.
Le HCVA recommande notamment de donner une base juridique renforcée à cette charte, de l’actualiser et de favoriser son déploiement à l’échelle locale avec l’appui des réseaux associatifs.
En conclusion, le Haut Conseil appelle les pouvoirs publics à faire preuve de vigilance afin que la défense des valeurs républicaines ne conduise pas à fragiliser le tissu associatif, acteur essentiel de la cohésion sociale et de la vitalité démocratique.
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