Depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel d’Activités (CPA) a été mis en place.
Ce CPA regroupe 3 comptes dont le Compte Personnel Formation (ex DIF) et le Compte d’Engagement Citoyen. Ce dernier permet à chaque titulaire d’un CPA de faire reconnaitre ses activités bénévoles ou de volontariat pour acquérir des droits.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont (Article L5151-9) :
1. Le service civique mentionné à l‘article L. 120-1 du code du service national
2. La réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
3. Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations … est déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.
b) Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret (Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 – art. 3) une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.
Pour plus d’informations, consulter le site www.moncompteactivite.gouv.fr