Synthèse de l'article de Juris Associations : intérêt général et concurrence !
Ce dossier de Juris Associations analyse les tensions croissantes entre la reconnaissance de l’intérêt général porté par les associations et l’application des règles de concurrence et de fiscalité. Il s’appuie notamment sur les propositions du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) visant à mieux reconnaître, soutenir et protéger la contribution associative à l’intérêt général.
1. Un modèle associatif fragilisé
Les associations jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, la participation citoyenne, l’innovation sociale et la vitalité démocratique. Elles répondent souvent à des besoins que ni le marché ni l’État ne couvrent pleinement. Pourtant, elles sont confrontées à une baisse des ressources, à une pression concurrentielle accrue et à une reconnaissance insuffisante de leurs spécificités.
2. Les limites du cadre fiscal actuel
Le dossier critique l’approche française de l’intérêt général, largement fondée sur une distinction entre activités lucratives et non lucratives. La règle fiscale des « 4P » (produit, public, prix, publicité), utilisée pour apprécier la concurrence avec le secteur marchand, est jugée dépassée et inadaptée aux réalités actuelles des associations. Elle tend à ignorer la mission sociale, la gouvernance et l’impact réel des structures.
3. Repenser la définition de l’intérêt général
Les auteurs proposent de sortir d’une logique centrée sur la lucrativité pour fonder l’intérêt général sur trois critères principaux :
une gouvernance désintéressée ;
une finalité d’intérêt général clairement identifiée ;
une appréciation concrète du caractère concurrentiel en fonction des publics, des territoires et des besoins réels.
Cette évolution permettrait également de mieux reconnaître les organisations hybrides qui combinent mission d’intérêt général et activités économiques destinées à assurer leur pérennité.
4. Une reconnaissance plus large et partagée
Le dossier souligne que l’intérêt général ne peut être évalué uniquement sous l’angle fiscal. Il préconise une analyse associant plusieurs administrations compétentes selon les domaines concernés (culture, sport, environnement, etc.), afin de mieux prendre en compte l’utilité sociale, l’ancrage territorial et la capacité d’innovation des associations.
5. Actualiser les critères de l’intérêt général
Les auteurs recommandent d’élargir les catégories reconnues par le Code général des impôts afin de mieux refléter les besoins contemporains. Ils proposent notamment d’intégrer :
- le tourisme social ;
- le développement des territoires ;
- le développement économique responsable ;
- l’éducation à la citoyenneté française et européenne ;
- les activités de soutien aux organismes d’intérêt général.
6. L’enjeu européen
Au niveau européen, le dossier met en évidence une tension entre les objectifs d’intérêt général et la logique du marché intérieur. Bien que les traités reconnaissent les services d’intérêt général, leur mise en œuvre est souvent dominée par les règles de concurrence. Les auteurs plaident pour une redéfinition de l’intérêt général à l’échelle européenne et pour une meilleure reconnaissance du rôle des associations dans le modèle social européen.
7. Soutenir l’innovation associative
Le dossier insiste sur la capacité des associations à identifier des besoins émergents et à expérimenter des réponses innovantes. Cette innovation, souvent insuffisamment financée et protégée, devrait bénéficier d’un soutien public renforcé et de mécanismes adaptés à ses spécificités non lucratives.
Conclusion générale
Le message central du dossier est que l’intérêt général ne doit plus être apprécié uniquement à travers des critères fiscaux ou concurrentiels. Les associations doivent être reconnues comme des acteurs à part entière du bien commun, de l’innovation sociale et de la démocratie. Le HCVA appelle ainsi à une réforme du cadre juridique, fiscal et européen afin de mieux valoriser leur contribution et de préserver leur capacité d’action face à la montée de la concurrence.
Référence du document : Juris Associations n° 735, « Intérêt général – La loi de la concurrence », 15 mars 2026.