Foires aux Questions
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes que se posent les responsables et bénévoles associatifs.
Création, fonctionnement, obligations, gestion quotidienne : une aide rapide et accessible pour y voir clair.
Création
Combien de personnes sont nécessaires pour créer une association ?
Au minimum deux personnes sont nécessaires pour créer une association (sauf cas particuliers comme les associations en Alsace-Moselle).
Faut-il déposer un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il précise les règles de fonctionnement interne non détaillées dans les statuts.
Que doit contenir un statut d'association ?
Au minimum :
- le nom
- l'objet
- le siège social
- les modalités d'adhésion
- les règles de fonctionnement
Combien coûte la création d'une association ?
La démarche de déclaration auprès des services préfectoraux est gratuite.
Il en est de même pour la publication au Journal Officiel qui est gratuite !
Gouvernance
Qu'est ce que la gouvernance dans une association ?
La gouvernance désigne l’ensemble des règles, des pratiques et des instances qui permettent de prendre des décisions, piloter l’association et assurer sa transparence. Elle inclut notamment le rôle des dirigeants, le fonctionnement des instances et les relations entre membres.
Quels sont les organes de gouvernance d'une association ?
Les principaux organes sont :
- L’Assemblée Générale (AG) : instance souveraine composée des membres
- Le Conseil d’Administration (CA) (facultatif mais courant) : organe stratégique
- Le Bureau : organe exécutif (président, trésorier, secrétaire)
La mise en place d'un Conseil d'Administration est-elle obligatoire ?
Non, sauf si les statuts le prévoient. Une association peut fonctionner uniquement avec une AG et un Bureau, mais le CA est recommandé pour structurer la gouvernance.
- Le CA définit la stratégie et contrôle l’action
- Le Bureau met en œuvre les décisions au quotidien
Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?
Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée :
- Civile (mauvaise gestion)
- Pénale (infractions)
- Financière (dettes en cas de faute de gestion)
Une association doit-elle être assurée ?
Ce n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais fortement recommandé (responsabilité civile, assurance des bénévoles, locaux, événements).
Modification & Dissolution
Comment modifier les statuts d’une association ?
Les statuts peuvent être modifiés selon les règles prévues dans ceux-ci, généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire, puis déclarés en préfecture.
Qui décide des modifications ?
Cela dépend des statuts :
- généralement, les modifications importantes sont votées en Assemblée Générale
- parfois en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Y'a-t-il un délai pour déclarer les modifications ?
Oui, la déclaration doit être faite dans un délai de 3 mois après la décision. Certaines modifications peuvent être publiées au Journal Officiel (celles concernant le nom, l’objet ou le siège).
Fiche pratique : Déclarer les changements dans une association
Qui décide de la dissolution ?
Il faut se référer aux modalités prévues dans les statuts. En général, c’est lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Fiche pratique : Dissolution ou mise en sommeil d'une association
Que devient l’argent ou les biens de l’association ?
Ils sont attribués selon les statuts :
- à une autre association
- à une structure poursuivant un objectif similaire
⚠️ Les membres ne peuvent pas se partager les biens sauf les reprise d’apports.
Fiche pratique : Dissolution ou mise en sommeil d'une association
Faut-il déclarer la dissolution ?
Oui, elle doit être déclarée en préfecture pour être officielle.
Fiche pratique : Dissolution ou mise en sommeil d'une association
La modification ou l'obtention du numéro Siret se fait automatiquement ?
Non, il est nécessaire de la faire démarche pour l’obtention ou la modification en cas de déménagement auprès de l’Insee.
Plus d'infos : Site de l'INSEE
Fiche pratique : Les numéros d'identification et d'immatriculation d'une association
Finances & Comptabilite
Une association doit-elle avoir un compte bancaire ?
Ce n’est pas obligatoire, mais indispensable dès lors que l’association perçoit des cotisations, subventions ou effectue des dépenses.
Une association peut-elle exercer une activité commerciale ?
Oui, à condition que l’activité reste accessoire et que les bénéfices soient réinvestis dans l’objet associatif.
Une association doit-elle tenir une comptabilité ?
Oui, au minimum une comptabilité simple. Certaines associations (subventionnées, reconnues d’utilité publique, employeuses) doivent tenir une comptabilité plus détaillée.
Quelles sont les obligations fiscales d’une association ?
La plupart des associations sont exonérées d’impôts commerciaux, sauf si elles exercent une activité lucrative significative.
Quelle est la différence entre subvention et prestation de service ?
- Subvention : soutien financier à une action d’intérêt général, initiative associative.
- Prestation de service : l’association répond à un besoin précis de la collectivité en échange d’un paiement, avec obligation de résultat.
Une association peut-elle recevoir plusieurs subventions ?
Oui, une association peut cumuler plusieurs subventions, à condition de ne pas financer deux fois la même dépense.
Quelles sont les obligations après l’obtention d’une subvention ?
L’association doit :
- Utiliser les fonds conformément à l’objet déclaré
- Fournir un compte rendu financier
- Conserver les justificatifs comptables
- Mentionner le soutien du financeur si demandé
Une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?
Oui, si elle est reconnue d’intérêt général et respecte les critères fiscaux. Une mauvaise délivrance peut engager la responsabilité des dirigeants.
Ressources Humaines
Quelle est la différence entre un bénévole et un salarié ?
- Bénévole : agit librement, sans rémunération ni lien de subordination.
- Salarié : travaille contre rémunération dans le cadre d’un contrat de travail avec lien de subordination.
Quelles sont les obligations d’un employeur associatif ?
L’association doit notamment :
- Déclarer l’embauche (DPAE)
- Rédiger un contrat de travail
- Payer les salaires et cotisations sociales
- Respecter le droit du travail et la convention collective applicable
Un bénévole peut-il recevoir une indemnisation ?
Oui, les frais engagés peuvent être remboursés sur justificatifs. Ils ne doivent pas constituer une rémunération déguisée.
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