Une association, tout au long de son existence, va devoir déclarer des changements dans son administration, ses statuts, son siège social, ses responsables légaux…
Les modifications et changements ne sont « opposables aux tiers » qu’à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations dans un délai de 3 mois à compter de la date de la réunion de l’instance décisionnaire. Pour éviter toutes difficultés administratives et tout risque d’amende, il est nécessaire de faire les déclarations.
Plus d’info sur la déclaration de modification : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21962
La déclaration à la sous-préfecture
Votre 1ère démarche de déclaration sera à faire auprès des services du Greffe des Associations situés à la sous-préfecture d’APT dans le Vaucluse.
Concernant les pièces à joindre à votre déclaration, il faudra vous assurer de fournir le compte rendu de la réunion qui a validé la modification (Assemblée générale, conseil d’administration, bureau, comité …)
Dans le cas de :
- Une modification des statuts,
- Un changement de nom,
- Un changement d’objet,
- Un changement d’adresse du siège social (si l’ancienne adresse figure dans les statuts).
Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants.
La déclaration sera faite par l’un des dirigeants ou par une personne autorisée par l’instance à faire la démarche.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d’une personne en charge de l’administration doit également être joint à la déclaration.
Vous pourrez procéder…
Par courrier auprès du Pôle départemental des Associations situé à la sous-préfecture d’APT
Sous-préfecture d’APT
Pôle départemental des Associations
Place Gabriel Péri BP 168
84405 APT CEDEX
En joignant le cerfa 13972*03 (Modification d’une association » et les pièces demandées.
En ligne via le compte votre compte association sur service-public.fr en cliquant sur SE CONNECTER (créer un compte si besoin).
Pour déclarer en ligne les modifications : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933
- Pensez à avoir le numéro RNA de l’association (W84…).
- Prévoir les pièces à joindre au format pdf.
Publication au JOAFE :
Seules, certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au Journal Officiel des Associations (JOAFE). Il s’agit des modifications concernant le nom, l’objet et l’adresse du siège social. La publication de ces modifications au JO est gratuite depuis le 1er janvier 2020.
Focus sur le changement d’adresse, de statuts
L’association qui change d’adresse de siège social et/ou d’adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont installés dans un autre endroit que le siège social) doit le notifier immédiatement aux administrations.
Les étapes à suivre :
- Vérifier dans vos statuts, s’il est mentionné l’adresse exacte de l’asso…
- Si « Oui », organiser une AG (ordinaire ou extraordinaire selon les statuts) pour acter le changement d’adresse du siège social et/ou de correspondance et modifier l’article concernant l’adresse. Nous vous conseillons dans ce cas, de mentionner dans vos nouveaux statuts que la VILLE et le CODE POSTAL.
- Si « NON », vous n’êtes pas obligés d’organiser une AG (ordinaire ou extraordinaire). Il suffira d’acter le changement d’adresse du siège social et de dans un PV de CA ou de Bureau.
- Faire un PV de l’instance où le changement est acté.
- Faire la déclaration à la sous-préfecture d’APT => PRIVILEGIER LA DEMARCHE EN LIGNE !
via le site service-public.fr
Focus sur le changement de dirigeants
Les statuts de l’association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l’association, etc. Les statuts peuvent prévoir qu’une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leur nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas ceux qui ont cessé d’exercer leurs fonctions).
L’administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions.
La décision de l’organe délibérant et une liste consolidée et à jour de l’équipe dirigeante doivent être jointes à la déclaration.
L’association doit signaler à la préfecture tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions des personnes chargées de son administration. L’association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13971*03
Fiche chronologique : Récapitulatif des déclarations à faire
Votre association doit modifier des informations importantes (nom, objet, adresse siège social, statuts, …), voici les interlocuteurs à informer après validation au sein de l’association …
