Gabriel ATTAL, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a récemment été interviewé sur l’économie du don et des cagnottes pour les associations. Certains de ses propos demandent des rectificatifs.
Depuis la fin de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) le monde associatif a connu une baisse de dons qui peut être plus ou moins conséquents. Dans ce climat incertain sur le financement des associations, le secrétaire d’Etat souligne que la transformation du CICE en baisse de cotisation devrait compenser les pertes et précise que « les associations qui salarient bénéficieront de 1,4 milliard d’euros supplémentaires dans leur trésorerie à partir de 2019 ». Cette assertion est une réalité pour l’ensemble des employeurs rémunérant leurs salariés en deçà de 2.5 x le Smic. Si la quasi-totalité des associations employeuses est concernée le chiffrage est complexe à déterminer mais l’économie de trésorerie est réelle.
lire ou écouter le podcast : les dons aux associations en baisse sur France inter – émission de Marc LOMAZZI du 08/04/19
Dans son entretien Gabriel ATTAL défend les réformes du gouvernement et écarte l’idée d’un désengagement de l’Etat, il précise « … tout don de particulier et tout mécénat d’entreprise donnent droit à de la défiscalisation. » Malheureusement la défiscalisation des dons, d’où qu’ils proviennent, n’est possible que pour les associations d’intérêt général. Or, cette reconnaissance « d’intérêt général » est soumise à des critères réels et strictes même si la jurisprudence à tendance à s’assouplir ces dernières années.
Pour mieux connaître ces critères et savoir si vous pouvez obtenir cette reconnaissance d’intérêt général, consultez notre calendrier pour les formation sur l’intérêt général.
Une réunion événement est prévu le 12 juin 2019 avec Mr DUFOUR, représentant de la Direction Générale des Finances Publiques pour présenter l’administration fiscale et l’intérêt général.
Gabriel ATTAL, évoque les ambitions du Gouvernement pour les associations : « Nous souhaitons mettre en œuvre un budget participatif (ce serait le premier de l’État) pour les petites associations dans les territoires. » il a projet projet de « réunir l’ensemble des acteurs du don et de la solidarité (entreprises, mécènes, fondations, associations…) pour réfléchir à l’émergence d’une société du don ». Une heureuse future nouvelle pour le secteur associatif, attendons qu’elle se réalise.
Lire l’interview complète de Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, sur le site de La Vie, ou ci-dessous.
Avec l’essor des cagnottes, le système des associations classiques tend-il à être caduque ?
Non, cette nouvelle forme de don doit s’ajouter à celles déjà existantes, pas s’y substituer. La « désintermédiation » est une opportunité pour motiver le don et le rendre plus transparent. Mais on aura toujours besoin de l’association comme organisatrice et garante de l’intérêt général. Certains voudraient nous vendre un monde prétendument idéal où le don serait « désintermédié », avec ce mythe des frais de gestion qui seraient surannés. Je n’y crois pas et je ne le souhaite pas.
Quel est l’impact de la suppression de l’ISF sur les dons faits aux associations ?
Les chiffres des dons en 2018 vont être consolidés dans les semaines qui viennent. Il y a eu des transformations fiscales importantes, une baisse est donc attendue. Elle devrait cependant être sensiblement moins importante que prévu ; notamment parce qu’une part des dons s’est reportée sur la défiscalisation liée à l’impôt sur le revenu. Enfin, son impact est atténué par la transformation du CICE en baisse de cotisations que nous avons mise en place depuis le 1er janvier : les associations qui salarient bénéficieront de 1,4 milliard d’euros supplémentaires dans leur trésorerie à partir de 2019 !
Face à ce nouvel « écosystème », quelle est la place de l’État ? N’est-il pas en train de se désengager ?
Non. Tout don de particulier et tout mécénat d’entreprise donnent droit à de la défiscalisation. Cette générosité privée vient réinterroger le sens de la contribution. Le mouvement des « gilets jaunes » a montré la difficulté de beaucoup à percevoir le sens de leur contribution via l’impôt. Ce qui est vrai pour les « gilets jaunes » l’est pour tous les Français. Ils veulent plus de visibilité, d’efficacité et, pourquoi pas, avoir un mot à dire sur une partie du soutien de la générosité publique. À nous de répondre à ces évolutions et stimuler la générosité. Depuis le 1er janvier, les règles d’exonération fiscale ont changé pour que les TPE/PME puissent faire davantage de mécénat. Elles bénéficient désormais d’un plancher de défiscalisation à 10.000€ et non plus uniquement, d’une limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires. Avec Jean-Michel Blanquer, nous souhaitons mettre en oeuvre un budget participatif (ce serait le premier de l’État) pour les petites associations dans les territoires.
En juin, vous organisez un événement autour de la philanthropie…
Je vais réunir l’ensemble des acteurs du don et de la solidarité (entreprises, mécènes, fondations, associations…) pour réfléchir à l’émergence d’une société du don. Inspirons-nous, par exemple, de ce qui s’est développé dans l’entreprise : « l’arrondi solidaire » sur les salaires pourrait être appliqué à la fonction publique sur la base du volontariat.
Une mission parlementaire, dont les conclusions doivent être annoncées en septembre, pourrait proposer de revoir le principe de la réserve héréditaire. La société est-elle prête ?
Là aussi, il s’agit de prendre acte d’un changement culturel. Des fortunes parfois colossales se construisent à l’échelle d’une seule vie. L’idée est donc de donner davantage de marges de manœuvre dans leur succession à ces Français. Il y a deux garde-fous : cela doit s’exercer sur la base du volontariat et au profit d’associations d’utilité publique. Faut-il établir une liste de fondations, exonérer une partie des droits de succession ? Le débat est ouvert.
sources
lavie.fr : Gabriel Attal : “Il faut faire émerger une société du don“ interview de Youna RIVALLAIN et Pascale TOURNIER du
franceinter.fr : « les dons aux associations en baisse » – émission de Marc LOMAZZI du 08/04/19
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