Principe général
La réforme de la facturation électronique concerne les entités assujetties à la TVA. Pour les associations, les obligations dépendent du caractère lucratif de leurs activités et de leur assujettissement à la TVA.
Pour les associations, 3 situations possibles :
- Association à but non lucratif sans activité lucrative
- Non assujettie à la TVA
- Aucune obligation liée à la facturation électronique
- Pas d’obligation de recevoir des factures électroniques (même après 2026)
- Association à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
- Gestion désintéressée
- Activités lucratives marginales et < 80 011 €
- Assujettie non redevable de la TVA
- Pas d’obligation d’émettre des factures électroniques
- Obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques
- Pas de e-reporting
- Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026
- Association à but non lucratif avec activités lucratives principales
- Activités lucratives prépondérantes ou > 80 011 €
- Assujettie à la TVA (sauf exonérations spécifiques du CGI)
- Réception de factures électroniques : 1er septembre 2026
- Émission de factures électroniques :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises / ETI
- 1er septembre 2027 au plus tard : PME et petites structures
- Obligations de e-reporting :
- Transactions avec des non-assujettis ou à l’international
- Paiements pour les prestations de services
A RETENIR :
- Seules les associations assujetties à la TVA sont pleinement concernées par la réforme.
- Les associations non lucratives sans activité commerciale sont totalement exclues du dispositif.
- À partir de 2026, beaucoup d’associations devront au minimum être capables de recevoir des factures électroniques.
Les services fiscaux ont édité à ce sujet :
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