Les dons (totalement désintéressés : aucune contrepartie) peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt si l’association répond à deux conditions :

  • poursuivre un but d’intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique, culturel, humanitaire, familial ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • remettre aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale (ci-joint un modèle de reçu de dons).

Les associations dont le montant total des dons atteint 153.000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

 

L’intérêt général :
Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de reconnaissance d’intérêt général.
C’est à l’association d’examiner les trois critères ci-après qui caractérisent l’intérêt général et de s’assurer qu’elle les remplit.
Dans le doute, elle peut solliciter une habilitation tacite de son administration fiscale départementale dans le cadre d’une «procédure de rescrit» (voir ci-après).

Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :
– il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
– et il a une gestion désintéressée ;
– et il ne mène pas d’opérations lucratives.

 

La notion de cercle restreint :
Le cas de trois associations d’anciens élèves de grandes écoles, auxquelles a été déniée la faculté d’émettre des reçus CERFA, montre que n’ouvrent pas droit à une réduction fiscale les dons versés à des organismes dont l’activité ne profite essentiellement qu’à leurs membres. « Une association (…) dont l’objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n’entre pas dans le champ des dispositions précitées des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».

 

La gestion désintéressée :
La notion de gestion désintéressée s’apprécie en fonction de conditions récapitulées dans l’instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 :

– L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation ;
– L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses membres ;
– Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas s’attribuer ou se répartir les biens de l’association.

Sous certaines conditions précisées dans l’instruction, l’organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion.
Par ailleurs, l’éventuelle main-d’œuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée, même si les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.

La notion de non-lucrativité s’apprécie en trois étapes expliquées dans l’instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et récapitulées, comme celles relatives à la gestion désintéressée, dans celle 4 H-5-06 du 18 décembre 2006:

– la gestion de l’organisme doit être désintéressée ;
– son activité ne doit pas s’exercer en concurrence avec des entreprises ;
– du moins, si l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec celle d’une entreprise du secteur lucratif, elle ne doit pas se faire selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales, modalités évaluées au regard du critère de l’utilité sociale.

Cette utilité sociale s’apprécie elle-même selon quatre critères (« règle des 4P ») cités ici dans leur ordre décroissant d’importance :

– le produit : l’activité de l’organisme doit tendre à satisfaire des besoins peu ou pas pris en compte par le marché ;
– le public : elle doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale. Les excédents éventuellement réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif de l’organisme ;
– le prix: ses prix doivent se distinguer de ceux pratiqués par une entreprise pour des services de nature similaire ;
– la publicité: d’éventuelles opérations de communication de l’organisme doivent, au travers du contenu des messages diffusés et du support utilisé, tenir compte du public visé.

Certains organismes, dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants pour aider des personnes défavorisées en leur permettant d’exercer une activité professionnelle, peuvent être considérés comme non lucratifs quand ils répondent à certaines conditions.

Un organisme, dont l’activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative. Il est admis que ces dernières, si elles ont fait l’objet d’une sectorisation dans les conditions prévues au bulletin officiel des impôts 4H-5-06, ne remettent pas en cause la qualification d’intérêt général d’une association ou d’une fondation. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante et les versements doivent être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l’organisme bénéficiaire, ce qui suppose une comptabilité distincte pour les deux secteurs.

 

Procédure accessible à l’organisme bénéficiaire pour vérifier qu’il est d’intérêt général : le rescrit
L’article L 80 C du livre des procédures fiscales, issu de la loi du 1er août 2003, prévoit une procédure de rescrit : en cas de doute sur son appartenance à l’une des catégories mentionnées à l’article 238 bis et sur sa capacité à émettre des reçus permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat, un organisme peut solliciter préalablement la direction des services fiscaux du département de son siège.

Pour cela, il faut remplir la demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux.

A télécharger :
Recu de Dons – document PDF à remplir