Création, modification, dissolution

Création, modification, dissolution

Comment bien démarrer son projet ? Auprès de quelles structures devez-vous faire vos démarches ?

Le statut d'association correspond-il à mon projet ?

L’association de loi 1901 est, selon l’article 1er,une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ».

L’association de loi 1901 repose sur deux principes généraux :

  • La liberté d’association : Chacun est libre de créer une association et de s’en retirer.
  • La liberté de contrat : Chaque association est libre d’organiser son fonctionnement comme elle l’entend.

Trois éléments constituent l’association :

  • Un accord contractuel est élaboré. Il relève du droit civil. Il doit avoir une cause licite.
  • Tout comme dans le cadre du droit des sociétés,un apport est mis en commun. Dans le cas d’une association, il s’agit d’un apport en connaissance et non en capital social.
  • Il est interdit de partager les bénéfices d’une association. Le nonpartage caractérise le but non lucratif d’une association. S’il est interdit de redistribuer les bénéfices, il n’est néanmoins pas interdit d’en générer.

Si votre projet ne remplit pas ces critères, le statut associatif nest pas adapté.

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La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration.

Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association.L’association est un contrat. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs instances dirigeantes. Ce sont les membres de l’association qui définissent dans les statuts et le règlement intérieur les organes de direction dont ils souhaitent se doter. Les contraintes sont celles que se fixent de façon contractuelle les membres de lassociation. Pour autant, dès lors qu’elles sont fixées, et à partir du moment où ces statuts sont déposés en Préfecture, ces contraintes doivent être respectées. Les statuts deviennent la loi interne de l’association et s’imposent à tous les membres de l’association. En conséquence, faute d’un respect scrupuleux des statuts, les décisions prises par l’association sont caduques, y compris celles qui ne semblent relever que de la simple organisation interne (modalités de la nomination des administrateurs, pouvoirs conférés à certains membres, durée de leur mandat, organisation des instances,…). Les statuts sont également opposables aux tiers. Cela signifie qu’ils deviennent le texte de référence dans les relations de l’association avec les institutions ou individus qui constituent son environnement.Le schéma habituel du fonctionnement d’une association repose sur trois instances :

  • L’Assemblée Générale qui réunit l’ensemble des membres de l’association. C’est l’instance majeure dans le fonctionnement démocratique d’une association.
  • Le Conseil d’Administration est composé de représentants des membres élus par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration a comme mission de veiller à l’application de la politique générale de l’association.
  • Le Bureau, habituellement composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, est élu au sein et par les membres du Conseil d’Administration. C’est l’instance exécutive de l’association. Ce mode de fonctionnement, même s’il est celui adopté par de nombreuses associations, n’est pas obligatoire. D’autres modes d’organisation sont possibles.

On peut mettre en place un schéma de fonctionnement plus simple: L’assemblée Générale élit directement le Bureau. Cette organisation est recommandée plus particulièrement aux associations ayant un nombre de membres limité.

Comment faire mon dossier de création ?

Pour demander la création de votre association il vous faut envoyer votre dossier à la

Sous préfecture – Service Association
Place Gabriel PERI BP168
84405 APT cedex

Vous pouvez également faire la démarche en ligne via le site du service-pubic (compte à créer). Pour cela rendez-vous à l’adresse : service-public.fr

A quoi sert le numéro SIRET ? Et comment l'avoir ? / Les numero d'iD, qu'est ce que c'ets ? comment les avaoir?

Après la création de votre association il peut vous être demandé de créer un numéro de SIRET.
Sachez tout d’abord que l’obtention de ce numéro n’est pas obligatoire.
Trois cas pour lesquels le SIRET est nécessaire :

  • Si l’association est fiscalisée (applique la TVA)
  • Reçoit des subventions publiques
  • Embauche des salariés

Comment et pourquoi déclarer un changement auprès de la préfecture ?

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Comment dissoudre une association ?

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Ressources et téléchargement


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