La crise sanitaire du covid 19 contraint tout le monde à revoir ses habitudes et il en va de même pour les associations, toutes sont obligées d’adapter leurs activités aux obligations sanitaires. Malgré tout, quels risques encourent les responsables d’association en cas de personne déclarée positive à la covid ?
SOMMAIRE
- Déterminer les responsabilités engagées
- Responsabilité pénale
- Responsabilité civile
- Vigilance des associations employeuses
Vous avez repris vos activités associatives et un des participants est déclaré positif au covid, quelles sont vos responsabilités ?
Face à une plainte il y aura une enquête pour permettre de déterminer le contexte et les responsabilités de chaque acteur. A l’issue il faudra déterminer quelle responsabilité est mise en cause.
Déterminer les responsabilités engagées
Il nous faut tout d’abord distinguer deux responsabilités juridiques : responsabilité pénale ou civile.
La responsabilité pénale concerne un comportement en infraction avec la loi ou une règle. La responsabilité civile va quant à elle concerner la réparation de préjudices.
Dans le cas de la covid, elles peuvent être engagées de façon complémentaire ou tout à fait indépendantes selon la situation.
Responsabilité pénale
Dans le cas d’une personne morale
Pour que votre responsabilité pénale soit reconnue il faut que les plaignants puissent prouver qu’il y a eu une faute. Dans ce cas, l’on essaiera de déterminer s’il y a eu « une mise en danger de la vie d’autrui » délibérée ou non.
Tout d’abord le plaignant devra prouver qu’il a été contaminé lors de l’activité ou de l’événement organisé ou provoqué par l’association. Il devra également prouver que sa contamination résulte d’une faute due à la non-application d’une règle.
A ce stade, il est essentiel de rappeler qu’une association a une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie qu’il faut prouver que tout a été mis en place pour respecter les règles et protocoles imposés.
Ex : mise à disposition de gel hydroalcoolique, respect des gestes barrières …
Dans le cas d’une enquête pénale, le juge considère les fonctions, les compétences et les moyens dont disposent les dirigeants d’une association pour l’application.
Il est recommandé de conserver des traces de vos activités et des mesures mises en place pour assurer la sécurité de chacun.
Si vous avez fait au mieux mais que malgré tout une faute est révélée, l’on considèrera un délit non intentionnel, appelée faute simple. On considérera qu’il y aura eu imprudence ou négligence de la part des organes délibérant de l’association et de ses représentants.
Une personne morale condamnée encoure une amende allant jusqu’à 5 fois le montant qui pourrait être demandé à une personne physique dans les mêmes conditions.
Dans le cas d’une personne physique
Si une personne est à l’origine directe ou indirecte de la contamination.
Exemple de cause directe : la personne ne respecte pas les gestes barrières.
Dans le cas d’une cause indirecte, une personne sera considérée comme à l’origine de la contamination ou de la situation qui a permis de réaliser le dommage qui pourra être considéré comme une faute qualifiée.
Exemple : Un intervenant n’a pas fait respecter les gestes barrières et a donc exposé autrui à un danger grave qu’il ne pouvait ignorer.
Pour démontrer une responsabilité pénale le plaignant devra :
- Démontrer l’origine de la contamination
- Prouver qu’elle résulte d’une faute.
Même si une faute pénale n’est pas reconnue, il peut y avoir une condamnation au titre de la responsabilité civile.
Responsabilité civile
De l’association
Il est important de rappeler que l’association a une obligation de sécurité et de moyen. Vous devez faire votre possible pour que les activités soient menées en cohérence avec vos moyens et les règles imposées.
Dans le cas d’une responsabilité pour faute : il s‘agira d’une faute contractuelle qui dépend de l’obligation de moyen de l’association. Dans le cas où il n’y a pas de faute, l’association sera malgré tout responsable dans le cas où c’est un de ses bénévoles qui subit un dommage. Les bénévoles bénéficient d’une protection privilégiée.
D’un dirigeant
Un dirigeant qui aurait été reconnu responsable pénalement sera de fait engagé personnellement sur sa responsabilité civile. Il devra régler le montant des dommages reconnus sur ses deniers personnels.
Les bénévoles ou adhérents
Il est également possible de chercher la responsabilité civile d’une personne.
Si une personne commet une faute au-delà des recommandations de sécurité de l’association ou en complément d’une faute.
Dans tous les cas, une enquête est menée et le juge considérera la responsabilité de chacun des acteurs y compris de la victime.
Notre conseil : vérifier auprès de votre assurance que tous les acteurs de l’association sont couverts.
Vigilance des associations employeuses
Votre association a des salariés, il est nécessaire que vous assuriez la sécurité des espaces de travail et la santé des salariés. Dans le cadre de la crise il vous faut penser à mettre à jour votre DUER (document unique d’évaluation des risques). Ce document est obligatoire. L’AIST peut proposer des accompagnements pour créer ou mettre à jour votre document.
L’employeur doit par ailleurs nommer un référent covid qui devra veiller à ce que les protocoles sanitaires et les règles obligatoires soient respectés.
L’association pourra être tenue responsable sous certaines conditions :
- Maladie professionnelle reconnue (allant de l’impossibilité de travailler au décès)
- Défaut de sécurité qui va à l’encontre de l’obligation de l’employeur de moyen renforcé. L’on considérera alors une « faute inexcusable »
Sources :
RNMA » Précautions sanitaires et responsabilité » intervention de Jean-Yves DELECHENEAU SMACL
WEBINAIRE – Responsabilités des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires