Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé. Ces structures doivent exercer une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 apporte notamment des précisions relatives à son application aux associations exerçant une activité économique.
Des conditions particulières
En tant qu’association il est nécessaire d’être impliqué dans une activité économique. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, il faut:
- être assujetties aux impôts commerciaux
OU - employer au moins 1 salarié
Attention, en tant qu’association il vous est nécessaire d’avoir un numéro de SIREN pour faire votre demande et bénéficier de ce fonds.
Une déclaration en ligne
La demande d’aide au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être
réalisée par voie dématérialisée. IL faut pour cela se rendre sur le site
internet : impots.gouv.fr et vous connecter à votre espace particulier.
Là, vous trouverez une messagerie sécurisée où il vous faudra rédigé un mail de contact avec comme objet: « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Vous trouverez ci-dessous un descriptif complet de la démarche :
Calcul de l’aide en fonction de votre CA
Le fonds peut aller jusqu’à 1500€ par mois.
Le montant alloué sera calculé en fonction de la perte de chiffre d’affaire. Pour cela, vous devez vous baser sur votre CA du m^me mois de l’année précédente.
Attention, il n’est pas tenu compte des dons et subventions que votre structure perçoit.
Délai rallongé
Le délai de demande d’aide est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les
associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins
un salarié.
Documents complémentaires
Sources
- DDFiP de Vaucluse
- Site des impôts : impots.gouv.fr