Dans le cadre exceptionnel traversé par le pays des mesures ont été prises pour faciliter et renforcer les réponses aux demandes d’activités partielles. Mais qu’est-ce que c’est et comment en bénéficier ?

Alors que le système d’information a été très fortement renforcé pour répondre à l’afflux de demandes, le CNEA et d’autres organisations d’employeurs ont fait part des difficultés de leurs adhérents pour effectuer la demande d’activité partielle. Pour lever tous les freins, le ministère du Travail a décidé que les demandes d’activité partielle pour le mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020.

L’activité partielle : qu’est-ce-que c’est?

L’activité partielle (ou chômage partiel) est une demande d’autorisation qui vous permet de réduire la durée de temps de travail des salariés ou qui permet de fermer temporairement votre établissement dans le cadre d’une difficulté d’exercice exceptionnelle. Votre demande est à faire auprès de la DIRECCTE de votre département et doit être validée avant d’être effective.

Les conditions

Il faut distinguer deux cas dans l’éligibilité à cette aide :

  • Vous êtes concernés par le décret obligeant les entreprises recevant du public à une fermeture administrative imposée par l’arrêté du 14 mars 2020 lié au coronavirus. La Direccte valide “automatiquement” votre demande.
  • Vous n’êtes pas directement concernée par ce décret, la Direccte peut refuser votre demande. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut que votre demande soit justifiée et motivée.

Ainsi il vous faudra justifier en détail les raisons de l’activité partielle et démontrer qu’aucune alternative n’est possible. Vous pouvez joindre des documents pour appuyer vos arguments (carnet de rendez-vous, échanges de mails, horaires d’ouvertures, photos…).

Si vous n’êtes pas directement concerné par le décret, voici quelques exemples d’impacts du covid :

  • Forte décroissance du chiffre d’affaires en raison du
    confinement imposé par le Gouvernement.
  • Réduction de horaire d’ouverture de l’établissement suite au
    confinement.
  • Pénurie en matières premières nécessaires auprès de nos
    fournisseurs.
  • Impossibilité de garantir la sécurité des salariés ou
    clients : mesures sanitaires impossibles à respecter, manque d’équipements de protection…

Les services de la DIRECCTE Occitanie ont édité un document complet qui répond à toutes vos questions sur l’activité partielle

Demande et indemnité

Pour faire votre demande, vous devez au préalable obtenir des codes de connexions. Au vue des fortes demandes actuellement, le délais d’attente est de 7 à 10 jours.

En remplissant votre demande vous vous engagez sur un temps global d’activité. Ce temps sera réparti entre les différents salariés et pourra être inégale d’un salariés à l’autre.
Exemple : un salarié en chômage total un autre à 12h/semaine un autre à 20h/semaine).

Après validation de votre demande, l’Etat prend en charge les heures chômées et indemnise l’employeur. L’indemnité de chômage est versée par l’employeur. Les salariés toucheront ainsi une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute horaire (soit environ 84 % du salaire net horaire). Un salarié en formation dans le temps du chômage partiel touchera 100 % de sa rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées.

Pensez-y : Depuis 2020 le CEA (chèque emploi associatif) édite des bulletins de paye mensuels qui prennent en compte l’activité. Tout se calcule automatiquement!

#covid-19 : les autres aides

Cette possibilité s’ajoute aux autres aides et mesures ouvertes par l’Etat dont voici un récapitulatif :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

informations

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 04 86 67 32 86

sources

  • associations.gouv.fr : “Les aides et appuis exceptionnels aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leur salariés” . URL : https://associations.gouv.fr/