Ce dispositif, prévu par la loi de finances pour 2017 est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013, mais qui ne s’applique pas aux associations et fondations puisque ces dernières ne se livrent pas à des activités lucratives.
Ce CITS vise donc à préserver la compétitivité du modèle associatif.
Le principe : le crédit d’impôts de taxe sur les salaires sera de 4% de la rémunération annuelle brute 2017 (n’excédant pas 2.5 fois le SMIC soit 3 700 euros brut/mois pour un temps plein)
Quand : ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.
Comment : il vient en déduction du montant de taxe sur les salaires due une fois l’abattement déduit.
Le calcul est : MS brute annuelle (n’excédant pas 2.5 SMIC) X 4% -20 304 = Montant du CITS
A qui s’adresse-t-il :
– uniquement aux associations qui, malgré l’abattement, payent de la taxe sur les salaires (l’abattement 2017 est de 20 304 €).
– aux associations dont la masse salariale brute totale (n’excédant pas 2.5 fois le SMIC) est supérieure à 507 600 €
Au regard des rémunérations du secteur associatif, ce CITS sera donc l’apanage des associations qui emploient plus de 15 salariés.
Les autres tenteront de préserver leur compétitivité en insistant sur le sens, le bien commun et l’utilité sociale …