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Le Service Civique et la cour des comptes

Source : art. « Le service civique en liberté surveillée » de Delphine Castel – Juris actualité

Dans son article, la Revue Juris actualité fait état du dispositif Service Civique, mis en place par l’Etat et de son évaluation par la Cour des Comptes.
En effet, la Cour des Comptes note des manques dans son dernier rapport et souligne le non-respect de ses précédentes préconisations.
L’augmentation considérable des objectifs d’accueil de jeunes en mission annoncé en février 2015  (150 000 jeunes sont attendus contre 35 000 en 2014) ont fait passer les dépenses liées à ce dispositif de 134 millions d’euros en 2014 à 488 millions d’euros en 2017. La Cours des Comptes estime ainsi que « les conséquences budgétaires n’ont pas été anticipées » et que « les crédits ont été mis en place de manière chaotique ». En 2014, la Cour des Comptes préconisait de diversifier les sources de financement (mobilisation de fond privé, mécénat… ) pour « éviter de rendre la mise à disposition des volontaires totalement gratuite », ce qui selon elle pourrait « créer une accoutumance porteuse de risque pour le mouvement associatif ».

A ce jour, la Cour considère le Service Civique comme étant « insuffisamment évalué », l’Agence du Service Civique ne parvenant pas à respecter les objectifs de contrôle qu’elle s’est elle-même fixée (20% des organismes d’accueil doivent être contrôlés chaque année) ; La montée en charge des objectifs d’accueil a été tellement soutenu qu’il a imputé sur le programme d’évaluation initialement prévu par l’Agence. En conséquence, les impacts du dispositif ne sont pas suffisamment considérés et la Cour fait de nouvelles préconisation dans ce sens : imposer des objectifs précis de mixité sociale dans les conventions cadres signées avec les structures offrant un grand nombre de missions, le contrôle de la réalité du tutorat, l’adaptation du niveau d’indemnité forfaitaire aux conditions matérielles de la mission, suppression de l’aide de l’Etat dans certains cas, …

Mais surtout, la Cour rappelle que le contrat pluriannuel signé par l’ASC et l’État s’est terminé en 2017 et que « les perspectives d’un éventuel service national obligatoire ouvrent une période de réflexion que l’État pourrait saisir, son objectif quantitatif ayant été atteint ».

 

Pour rappel, le dispositif permet à des jeunes entre 16 et 25 ans de s’engager au sein d’une structure (publique, associative…) sur une période de 6 à 12 mois pour réaliser une mission d’intérêt général en échange d’une indemnité versées par l’Etat et la structure d’accueil (indemnité mensuelle brute de 582,27 euros pouvant être majorée de 119,02 euros
sur critères sociaux).
Le volontaire encadré par un tuteur dans une structure d’accueil devra suivre aussi des formations civique et citoyenne obligatoires (dont le PSC1). Le jeune est couvert par un régime complet d’assurance sociale pris en charge par l’État.

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